ART. 18	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis) Soit dans ceux du secteur relevant du bâtiment et des travaux publics ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« aux a et a bis du présent 1° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, de nombreux secteurs ont été touchés par une baisse significative de leur chiffre d’affaires mais également par une modification profonde de l’organisation du travail, engendrant des surcoûts.
Aussi, afin de soutenir la filière du BTP et permettre la reconstruction de ce secteur, il est proposé de prendre en charge les surcoûts liés au COVID-19 par l’annulation des charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pour l’année 2020.