ART. 18	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis) Soit dans ceux du secteur relevant des radios locales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »
les mots :
« aux a et a bis du présent 1° »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les radios locales dans le dispositif d’exonération des cotisations et contributions sociales. En effet, eu égard à une baisse significative de leurs recettes et dans l’objectif de pérenniser leur essentielle mission d’informations, il semble opportun de les inclure dans ce dispositif.