APRÈS ART. 18	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°402
présenté par
M. Viry, M. Perrut, M. Parigi, M. Cattin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Pauget, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. de Ganay et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement puisse remettre au Parlement un rapport sur le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de Covid-19. En effet, au cours de cette période, les buralistes ont vu leur chiffre d’affaires augmenter par rapport au tabac dans la mesure où de nombreux consommateurs n’ont pas pu se rendre dans les zones frontalières. Aussi, il semble opportun de pouvoir connaître à combien se montent les recettes fiscales et donc par conséquence la perte des recettes fiscales engendrées durant des périodes dites « normales » d’ouverture des frontières.