ART. 9	N°409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°409
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD.
Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. 
Le 19 mai l’auteur du présent amendement interpellait le ministre de la santé Des hommes et des femmes ont risqué leur peau à l’hôpital partout en France, mais aussi dans les EHPAD.
Le dispositif de prime du Gouvernement a fait naître un sentiment d’injustice chez ceux et celles qui ont été envoyés au front au début de l’épidémie, souvent sans protection, dans les EHPAD, le monde du handicap et le secteur des services à domicile.
Les Français ne veulent pas simplement applaudir ces personnes ou leur voir décerner une médaille. Ils nous demandent de faire mieux pour l’armée de la santé, de la dépendance et du handicap.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une prime visant à reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 
Il s’agit ni plus ni moins que de respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. 
En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents. 
C’est pour le présent amendement vise, afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, à ce que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle.
En conséquence le présent amendement vise à créer une ligne nouvelle établissant un nouveau programme « Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux composé d’une action 01 »Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux« dotée de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit à due concurrence de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire« du programme n° 358 »Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire« .