ART. 5 | N°426
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Giraud, M. Jerretie, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Chassaing, M. Chouat, Mme Dupont, M. Lauzzana, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Claireaux, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Gayte, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hérin, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Lardet, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pouzyreff, M. Questel, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Studer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Vuilletet, Mme Zitouni et M. Zulesi
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 4° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’année de référence utilisée pour calculer la perte de recettes de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en 2020 : il s’agit de prendre comme référence non pas la moyenne des trois dernières années, mais le produit perçu de taxes de séjour en 2019.
En effet, les recettes des taxes de séjour connaissent une dynamique forte dans les territoires touristiques, en particulier depuis l’instauration de la collecte automatique de la taxe par les plateformes de location en ligne et du tarif proportionnel au prix de la nuitée pour les hébergements sans classement (+ 30 % entre 2017 et 2019). Dans ce cadre, la prise en compte de la moyenne des recettes 2017-2019 laisserait à la charge des collectivités territoriales près de 60 millions d’euros.
Il résout d’autre part le problème des nombreuses collectivités qui ont changé, en raison de l’intercommunalisation des offices de tourisme, de collectivité perceptrice.