ART. 3	N°441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°441
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Lorion et M. Gosselin
------------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de la date :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ou éventuellement de 2021 ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« ou éventuellement de l’année 2021 ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 16, après la date :
« 2020 »,
insérer les mots :
« ou éventuellement de l’année 2021 ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après de longs mois de fermeture administrative, de nombreux secteurs tels l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel ou encore le transport aérien ; subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise sanitaire sans précédent que nous avons vécu. Bon nombre d’entre eux n’ont d’ailleurs pas repris une activité normale et ne seront pas en mesure de le faire avant plusieurs mois.
Alors que les faillites en cascade et le chômage de masse sont de nouvelles menaces pour notre économie, le soutien apporté à ces secteurs est la condition sine qua none de la relance.
Les aides fiscales prévues par le Gouvernement dans cet article sont un bon signal, mais les limiter à 2020 ne paraît pas suffisant.
Cet amendement prévoit donc d’étendre le dispositif prévu aux PME des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel pour l’année 2021, à la libre appréciation des collectivités pour 2020 et/ou éventuellement 2020‑2021 en fonction des secteurs d’activité.