AVANT ART. 2	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Ahamada, M. Gérard, M. Lénaïck Adam, Mme Jacqueline Dubois, Mme Moutchou, Mme Provendier, M. Poulliat, M. Vignal, Mme Janvier, M. Bouyx, Mme Atger, M. Testé, Mme Hérin, Mme Zitouni, M. Daniel, Mme Pompili, Mme Bergé, Mme Lang, Mme Hennion, Mme Gipson, M. Haury, Mme Michel, Mme Brugnera, Mme Peyron, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, Mme Rilhac, Mme Granjus, Mme Braun-Pivet, Mme Le Peih, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, Mme Tanguy, Mme Pételle, M. Kokouendo, M. Buchou, M. Batut, M. Thiébaut, Mme Pascale Boyer, Mme Melchior, M. Sorre et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, destinée à compenser les pertes liées à la crise sociale et économique du printemps 2020 et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations et fondations ont joué un rôle majeur pendant la crise que nous avons traversée : aide alimentaire, maintien du lien social, accompagnement scolaire…
La générosité a toute sa part dans le contrat social de notre pays. Il est nécessaire aujourd’hui d’être à la hauteur de cet enjeu de solidarité que les associations et fondations ont fait vivre durant cette période et font vivre au quotidien.
Afin de garantir une collecte exceptionnelle entre le 1er juin et le 31 décembre 2020, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1 000 euros.
Ce régime dérogatoire a été mis en place à la demande du Président de la République la première fois pour soutenir la collecte de dons au profit de Notre-Dame avec le succès qu’on lui connait puisqu’à ce jour 952 millions d’euros ont été collectés dont plus de 25,8 millions d’euros sont issus des 236 146 « petits » donateurs, majoritairement des particuliers, qui ont versé en moyenne 109 euros chacun via ce dispositif.
Le don constitue à la fois la démonstration de l’engagement social des Français, un instrument puissant de démocratie participative et l’expression de la fraternité qui nous lie.
65 % des Français estiment que la pandémie aura des conséquences financières importantes sur le revenu de leur foyer, il est crucial de soutenir leur générosité.