ART. 15	N°483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°483
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Kamardine et M. Gosselin
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 2 milliards »
le montant :
« 1 milliard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de la garantie des pertes finales liées à la mise en œuvre des dispositifs de réassurance des portefeuilles de risques supportées par l’État, afin que les assureurs crédits en assument une part plus importante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros au lieu de 2.