APRÈS ART. 6	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre V du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. »
2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1er juillet 2020. »
b) Le II est ainsi rédigé : 
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2020 et 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir la commande publique locale à travers la revalorisation du fonds de compensation pour la TVA à destination des collectivités locales.
La baisse des recettes fiscales attendues sur les deux prochaines années et la gestion de la crise sanitaire devraient se traduire par une baisse significative de la commande publique. En attendant les plans de relance économiques qui devraient intégrer un volet infrastructures, un « trou d’air » est à craindre au dernier semestre 2020. Pour éviter ce scénario qui aurait un impact économique et social, il est nécessaire de stimuler la demande en relevant le taux de remboursement du FCTVA, en élargissant le périmètre des dépenses éligibles aux ouvrages d’art et en ramenant l’ensemble des remboursements en année N.
Ces dispositions nouvelles paraissent d’autant plus accessibles que le taux de consommation des enveloppes affectées à l’investissement local est inférieur aux prévisions d’avant crise, compte-tenu de la période de confinement.