ART. 4	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°496
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Masson, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, M. Bazin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Vatin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Quentin, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Kamardine et M. Gosselin
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ARTICLE 4
I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire aux Français les plus touchés par la crise.
Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui ne paraît pas suffisant pour répondre aux besoins des personnes visées.
Les difficultés rencontrées par ces travailleurs sont immenses, les soutenir efficacement permettra d’enclencher un plan de relance et de reprise de notre économie solide et durable.
Cet amendement supprime donc les alinéas 5 et 6 afin que ces travailleurs non-salariés puissent débloquer le montant d’épargne retraite correspondant à leurs besoins.