APRÈS ART. 2	N°507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°507
présenté par
M. Herbillon, Mme Bergé, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Minot, M. Sermier, Mme Meunier, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, M. Nadot, Mme Thomas, M. Cattin, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, Mme Galliard-Minier, M. Haury, M. Kerlogot, M. Maillard, Mme Mauborgne, Mme Michel, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Rebeyrotte, M. Testé, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Reda, M. Bony, M. Viala, M. Masson, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Gaultier, M. Aubert, M. Breton, M. Dive et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition et de communication mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la diffusion d’œuvres cinématographiques de longue durée dans les salles de cinéma.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises d’édition et de distribution, de la législation sociale.
II. – 1. Les œuvres cinématographiques mentionnées au I appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire et de l’animation. Ces œuvres doivent avoir obtenu un visa d’exploitation sur le Territoire Français, délivré par le Centre National du Cinéma et de l’Image Animée.
2. N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I :
a) Les œuvres cinématographiques à caractère pornographique ou d’incitation à la violence ;
b) Les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité.
III. – 1. Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est appliqué au montant total des dépenses éligibles effectuées en France.
2. Le taux du crédit d’impôt est de :
a) 60 % jusqu’au 30 septembre 2020;
b) 45 % jusqu’au 31 décembre 2020.
IV. – Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter du 1er janvier 2020 .
V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
VI – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éditeur-distributeur constitue le maillon intermédiaire entre le producteur d’oeuvres cinématographiques et la salle de cinéma, entre le film et son public. Il assure l’édition, la promotion et la commercialisation des oeuvres : il supervise les travaux techniques et d’édition des copies, organise le placement dans les salles de cinéma, et fait connaitre l’oeuvre au public en prenant en charge la publicité, l’affichage et l’ensemble du marketing.
Il consent généralement une avance (minimum garanti versé au producteur et frais de distribution) sur des films dont le succès en salle est très difficilement prévisible. Il n’a pas non plus la maîtrise de l’assiette de sa rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles. C’est donc un segment d’activité à risque.
A ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années avec l’effondrement des marchés secondaires (VàD, vidéo physique, diffusion TV…) , le développement du piratage et l’ augmentation des frais moyens de sortie des films.
La fermeture des salles de cinéma durant la crise sanitaire a mis à l’arrêt la principale activité et source de revenus des distributeurs, sans que les marchés secondaires ne viennent prendre le relais : Le regain de vitalité de la VàD durant le confinement est très loin de compenser les pertes, et l’on observe que les acteurs historiques de l’audiovisuel continuent d’optimiser leur coût de grille au détriment de la diffusion d’oeuvres cinématographiques inédites. Le piratage a bondi.
Les entreprises du secteur rencontrent ainsi d’importants problèmes de trésorerie depuis le début du confinement.
A la réouverture des salles de cinéma, le risque financier pris par les distributeurs sera décuplé en raison des contraintes sanitaires (moins de séances, moins de sièges) et des incertitudes sur retour des spectateurs en salles. Or, une offre suffisante de films dans les salles est nécessaire à la reprise, dans l’intérêt de l’ensemble de la filière et de ses emplois.
Un crédit d’impôt en faveur des éditeurs de cinéma pour les dépenses d’édition et de communication dans des médias localisés en France permettrait d’améliorer l’équation économique des distributeurs, sans distinction de genres cinématographiques et de taille d’entreprises : une offre diversifiée, s’adressant à tous les publics, est nécessaire à la reprise.
Ces dépenses pourraient bénéficier d’un taux dégressif au fur et à mesure de la reprise du marché : 60% jusqu’à fin septembre, puis 45% jusque fin décembre 2020.