APRÈS ART. 16	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°567
présenté par
Mme Lardet, Mme Degois, M. Haury, Mme Lenne, Mme Tiegna, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, Mme Brugnera, Mme Josso, Mme Brulebois, M. Martin, M. Blanchet, M. Batut, Mme Khedher, Mme Pascale Boyer, Mme Melchior, M. Cédric Roussel et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur du spectacle vivant est l’un des secteurs le plus durement touché par les mesures visant à endiguer la pandémie de COVID-19. Les entreprises de spectacle vivant ont effectivement été parmi les premières à devoir cesser toute activité et elles seront les dernières à pouvoir retrouver un niveau d’activité satisfaisant.
La perte de chiffres d’affaires pour l’année 2020 est estimée à 1,8 milliard d’euros pour les entreprises adhérentes du PRODISS (Syndicat national des producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété), qui représentent près de 80 % du chiffre d’affaires du secteur. Ce sont environ 51 % des entreprises du secteur qui sont menacées de faillite en 2021 ou, pour certaines, dès 2020.
De plus, la relance du secteur nécessitera plusieurs années et les entreprises auront un réel besoin de prévisibilité. C’est pourquoi, cet amendement propose de proroger de deux années le crédit d’impôt pour le spectacle vivant musical. En effet, un bornage temporel au 31 décembre 2022 a été inséré par voie d’amendements lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Cependant, la situation du secteur, aujourd’hui et pour les années à venir, nous incite à proroger a minima de deux années ce dispositif qui a d’ailleurs largement été bénéfique pour ce secteur.
En effet, une étude demandée par le ministère de la Culture et remise le 25 juillet 2018 par le cabinet PMP Beyond Consulting ainsi qu’une étude demandée par un syndicat professionnel et remise par le cabinet Ernst and Young en septembre 2017 ont mis en lumière les effets positifs du CISV.
Le CISV a contribué au développement de l’emploi et à l’augmentation des recettes fiscales et sociales :  il a permis aux entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt de créer des emplois permanents et intermittents (72 % de ces emplois concernent des artistes). L’étude du cabinet Ernst and Young indique que 483 emplois ont été créés en un an au sein de la filière (et 67 parmi les prestataires de la filière). Toujours selon cette étude, pour 1 € de dépense fiscale engagée par l’État, les entreprises bénéficiaires ont restitué 2,4 € en recettes sociales et fiscales.
Le CISV a bénéficié majoritairement à des petites entreprises (86 %) qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros. Il permet donc le soutien à la diversité du secteur et tend à réduire les effets de concentration qui se développent dans le domaine de la musique.
64 % des demandes d’agréments provisoires affichent des devis de spectacles inférieurs à 100 000 euros et 81 % inférieurs à 200 000 euros, ce qui correspond bien à des projets de production destinés à des artistes émergents. Le CISV contribue ainsi à accompagner les entreprises dans leur prise de risque pour la production d’artistes émergents et à renforcer la rentabilité de leurs projets.
Sur les 51 agréments définitifs accordés pour 807 représentations, 12 % ont été réalisées à l’étranger, 72 % en régions, 9 % à Paris et 7 % en Ile-de-France (hors Paris). Le CISV accompagne donc la prise de risque des producteurs pour les dates internationales et pour des artistes émergents avec également une diffusion largement répartie sur le territoire national.
Par ailleurs, le CISV permet un rayonnement de la production musicale sur l’ensemble du territoire national, car même si 47 % des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt sont originaires de la région Ile-de-France, 53 % des demandes proviennent d’autres régions : Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, Pays-de-la-Loire, Bretagne, Occitanie en priorité.
Enfin le CISV bénéficie à des opérateurs économiques variés : 52 % d’associations, 28 % de société à responsabilité limitée (SARL), 15 % de société par actions simplifiée (SAS), 5 % à d’autres structures juridiques.