ART. 18	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Ramadier, M. Vatin, Mme Tabarot, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Boucard, M. Viry, M. Gosselin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M. Bony, M. Viala, M. Cherpion, M. Dive, Mme Beauvais, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants, ainsi que du tourisme et de l’événementiel exclut de son périmètre de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. En conséquence du principe d’égalité, cette liste devrait prendre en compte l’ensemble des secteurs ayant particulièrement souffert de la fermeture depuis le 15 mars des cafés, hôtels et restaurant, ainsi que des infrastructures touristiques et de l’annulation d’événements essentiels au maintien de leur chiffre d’affaires, dont le secteur des biscuits et gâteaux.
Les trois quarts des entreprises de ce secteur ont subi une baisse de chiffres d’affaires, cette baisse étant supérieure à 50 % pour la moitié d’entre elles. Ces entreprises sont actuellement soumises à une pression économique sans précédent pouvant remettre en cause la pérennité du secteur.
C’est pourquoi, par cet amendement il est proposé d’inclure dans la liste des secteurs éligibles aux aides renforcées de l’État les entreprises fabricant des biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation.