APRÈS ART. 2	N°579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Viala, M. Reda et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a très fortement impacté le secteur du BTP. Aujourd’hui, malgré le déconfinement, la reprise de l’activité est compliquée en raison des mesures destinées à la protection des salariés, des difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients. Afin d’encourager cette reprise, il est important de créer un choc de relance en faveur de la demande. Le présent amendement vise donc à baisser temporairement la TVA en faveur l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%. La TVA sera rétablie à 10% pour ce type de travaux à partir du 1er janvier 2022.