ART. 7	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°601
présenté par
M. Sorre, M. Travert, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme O’Petit, M. Vignal, M. Buchou, M. Anato, M. Venteau, M. Freschi et Mme Trisse
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale