ART. 18	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Guerel, M. Bouyx, M. Haury, M. Vignal, Mme Boyer, Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Lenne, Mme Zitouni, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, M. Ardouin, Mme Bureau-Bonnard, M. Lénaïck Adam, M. Perrot, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Mirallès, M. Zulesi, M. Pellois, M. Descrozaille, Mme Kerbarh, Mme Le Feur, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Le Meur, Mme Hérin, M. Rebeyrotte, Mme Melchior, Mme Gomez-Bassac, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Testé, Mme Grandjean et M. Mbaye
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris les entreprises publiques locales du type société publique locale ou société d’économie mixte, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du présent Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 prévoit des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus touchées par la crise.
Cet article renvoie aux dispositions prises dans le cadre du Plan de soutien interministériel à destination du secteur touristique, dont la rédaction des modalités précises sera prévue par décret.
Les collectivités ont très souvent eu recours aux entreprises publiques locales pour leurs offices de tourisme, vitrines de nos territoires.
Ces derniers, fortement touchés par la crise, ont fermé leurs portes pendant plusieurs semaines et sont aujourd’hui totalement mobilisés pour relancer le secteur touristique et contribuer à un été bleu blanc rouge.
L’objet de cet amendement est de s’assurer que ces acteurs essentiels à la promotion de notre pays, et ce, quelle que soit leur forme juridique, soient bien pris en compte pour bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides qui ont été élaborés pour faire face à la crise.