ART. 18	N°634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Panonacle, M. Sorre, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Guerel, M. Boudié, Mme Le Feur, M. Anato, Mme Atger, Mme Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
À l’alinéa 4, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« y compris du transport maritime de passager ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons maritimes et aux passages d’eau, avec 709 navires de tous gabarits en service. Ce secteur représente 9 000 emplois de marins et 16 000 emplois au total, hors activités de construction et de réparation navale.
Le secteur du transport maritime de passagers est l’un des plus durement touchés par les conséquences du COVID-19, son activité est à ce jour à l’arrêt. Ce secteur d’activité devra affronter un défi sans égal depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour se relever de cette crise alors qu’il joue un rôle essentiel pour l’économie nationale. Rappelons qu’en zone Manche, en mer du Nord, en mer Méditerranée ou en Outre-mer, les lignes de ferries assurent la continuité territoriale.
Enfin, l’arrêt du transport maritime de passagers a naturellement des répercussions pour l’ensemble de la chaîne touristique : agences de voyage, compagnies aériennes, hôtels, restauration.
Aussi il apparait primordial que les compagnies maritimes de passagers, dans leur diversité, soient éligibles aux dispositifs d’aides qui sont élaborés au niveau national.
Le 10 juin 2020, le Ministère du Travail publiait une liste “S1” de secteurs directement impactés par la crise, et une liste “S1 bis” des secteurs dépendant des premiers.
Le transport transmanche, le transport aérien de passagers, le transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance et les balades touristiques en mer, ont bien été identifiés.
Cependant, les activités des ferries et autres navettes maritimes de taille plus modeste, qui contribuent très largement à irriguer le secteur du tourisme tout en subissant les mêmes effets de la crise sanitaire en raison de nombreuses restrictions, ne sont pas mentionnées.
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés (pilotage), soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme et puissent être inclues dans la liste des secteurs d’activités mentionnées au I de l’article 18 qui seront fixées par décret. Ainsi, ces compagnies pourront bénéficier des mesures exceptionnelles d’exonération de cotisations, de remise ou d’apurement des dettes sociales.