ART. PREMIER	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Panonacle, M. Sorre, M. Pont, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Pellois, M. Blanchet, M. Batut, M. Haury, M. Vignal, M. Bouyx, M. Gérard, Mme Josso, M. Bothorel, M. Cédric Roussel, Mme Provendier, M. Claireaux, M. Buchou, M. Travert, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Kerbarh, Mme Krimi, Mme Michel, Mme Guerel, M. Boudié, M. Anato, Mme Atger, Mme Pascale Boyer, M. Zulesi, M. Ardouin et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« tourisme »,
insérer les mots :
« , y compris le transport maritime de passagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La relance du transport maritime de passagers constitue un élément essentiel et structurant pour l’économie et le tourisme français. En France, plus de 50 millions de passagers annuels ont recours aux liaisons maritimes et aux passages d’eau, avec 709 navires de tous gabarits en service. Ce secteur représente 9 000 emplois de marins et 16 000 emplois au total, hors activités de construction et de réparation navale.
Le secteur du transport de passagers est l’un des plus durement touchés par les conséquences du COVID-19, son activité est à ce jour à l’arrêt. Ce secteur d’activité devra affronter un défi sans égal depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour se relever de cette crise alors qu’il joue un rôle essentiel pour l’économie nationale. Rappelons qu’en zone Manche, en mer du Nord, en mer Méditerranée ou en Outre-mer, les lignes de ferries assurent la continuité territoriale.
Aussi, l’arrêt du transport maritime de passagers a naturellement des répercussions pour l’ensemble de la chaîne touristique : agences de voyage, compagnies aériennes, hôtels, restauration.
Il apparait alors primordial que les compagnies maritimes de passagers, dans leur diversité, soient éligibles aux dispositifs d’aides qui sont élaborés au niveau national au titre de leur appartenance au secteur du tourisme.
Cet amendement d’appel vise à s’assurer que les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers, y compris les services nautiques portuaires associés (pilotage), soient considérées comme appartenant au secteur du tourisme afin de bénéficier, au-delà de la seule suspension du paiement des redevances domaniales qui restent dues, d’une annulation du montant des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation du domaine public de l’État et du domaine public de ses établissements publics pour une durée limitée à trois mois à compter du 12 mars 2020.