ART. 6	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Forissier, M. Le Fur, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Dassault, M. Viala, M. Cinieri, M. Reiss, M. Kamardine, Mme Dalloz et M. Viry
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le Département de Mayotte »
les mots :
« , le département de Mayotte et la collectivité de Corse, »
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 1599 vicies du code général des impôts ;
« 4° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
« 5° Des droits de consommation en application de l’article 575 E bis du code général des impôts.
III. – En conséquence, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5, :
« , de la taxe spéciale de consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation ayant pour origine une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement mise en œuvre au titre de l’exercice 2020 sur délibération de la collectivité territoriale compétente. »
IV. – En conséquence, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« , de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, de la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à la Corse et des droits de consommation perçus au titre de l’exercice 2020. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du présent projet prévoit de compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation qui sont très fortement affectés par les conséquences économiques de la crise sanitaire sur les collectivités ultramarines.
La collectivité de Corse dispose également de ressources fiscales spécifiques qui rendent son budget particulièrement sensible aux conséquences et aléas de la crise sanitaire et économique. Les prévisions de pertes de recettes font état de baisses pouvant atteindre près de 10 % de ses recettes totales de fonctionnement. Dans le même temps, des dépenses supplémentaires conséquentes ont été engagées pour faire face à la crise, la collectivité de Corse devant également faire face aux augmentations tendancielles à venir des dépenses en matière de RSA et plus généralement des dépenses d’aide sociale.
Cet amendement propose ainsi de compenser la baisse du produit en 2020 des recettes spécifiques de la collectivité de Corse par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017-2019.