APRÈS ART. 17	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Nury, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Quentin, M. Reda, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Viala, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Vatin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 sera versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies du même code.
II. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, est versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2. de l’article 1668 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises ont été subi fortement l’impact de l’effondrement de l’activité liée à la crise du coronavirus et, singulièrement, au confinement de la population française. L’INSEE estimait ainsi à -36 % la perte d’activité économique à la mi-avril 2020. Dans ce contexte inédit, les entreprises ont dû faire face à un double mouvement aux effets délétères :
La faiblesse des encaissements et in fine la baisse du chiffre d’affaires ;
La difficulté voire l’impossibilité d’ajuster les dépenses.
Ce dernier point est notamment le fait de la structure des prélèvements obligatoires auxquels sont soumises les entreprises dans notre pays. Notamment, plusieurs impôts et taxes donnent lieu au versement d’acomptes dont le montant est calculé sur la base des résultats de l’exercice précédent. Les acomptes dûs par les entreprises en 2020 sont donc calculés sur la base des résultats de l’exercice 2019, lesquels s’annoncent significativement supérieurs à ceux de 2020 dans la majorité des cas.
Par conséquent, le versement de ces acomptes promet de renforcer encore les tensions sur la trésorerie des entreprises, en ponctionnant les comptes d’exploitation sans corrélation avec les encaissements réalisés. Or, ces mêmes acomptes devront pour une large part être restitués ultérieurement par l’Administration fiscale en raison de la perte d’activité subie en 2020 qui induira mécaniquement une révision à la baisse du montant des impôts et des taxes dûs pour la période.
Cet amendement vise donc à dispenser les entreprises du versement de tout acompte pour deux impôts majeurs : l’impôt sur les sociétés (IS) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette dispense permettra non seulement de ne pas accroître davantage les risques de faillites et de défaillances au sein de la chaîne économique en grevant les comptes d’exploitation des entreprises, mais encore de ne pas alourdir le travail de l’Administration tenue de restituer in fine les sommes indûment perçues en 2020.