APRÈS ART. 17	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Nury, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Hetzel, M. Reda, M. Le Fur, M. Bazin, M. Viala, M. Gosselin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Boucard et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’erreur sur la détermination du taux communal de taxe d’habitation appliqué en 2017 suite à une fusion intercommunale et si la commune arrive à prouver cette erreur, le produit peut être déterminé par le taux communal de taxe d’habitation tel qu’il a été prévu par la Commission locale d’évaluation des charges transférées dans son rapport  pour assurer une neutralité fiscale. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 fait de 2017 l’année de référence dans la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes à partir de 2021 en compensation de la suppression de la taxe d’habitation.
 
Inopportunément, en cette même année 2017 et suite aux fusions intercommunales, l’état 1259 a pu faire l’objet d’une présentation inhabituelle, induisant un certain nombre de communes en erreur. Le taux de référence de taxe d’habitation mentionné par l’administration sur l’état 1259 s’est fixé à 0% en raison du retraitement du taux de 2016 par la quote-part du taux de taxe d’habitation départemental transféré dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.
 
Le principe de « neutralité » trouvé dans le cadre du pacte fiscal a été interprété comme une reconduction par certaines équipes municipales qui ont réinscrit le taux de référence. Les communes auraient pourtant dû fixer des taux plus importants et percevoir les taxes d’habitation en cette année 2017.
 
Rappelons qu’un grand nombre de communes rurales manquent d’éléments et de moyens pour appréhender toute la technicité de la matière fiscale.
 
Cette erreur aura des conséquences extrêmement lourdes pour les communes en question. Elles ne bénéficieront d’aucune compensation à la perte de la taxe d’habitation et devrons faire face à la coupe sèche d’une part importante de leurs recettes.
 
Cet amendement prévoit, ainsi, pour les communes concernées, de remplacer le taux appliqué en 2017 par le taux prévu par la CLECT dans son rapport pour assurer une neutralité fiscale. Une telle mesure aura peu d’impact sur l’équilibre général des budgets mais a un intérêt considérable pour ces quelques communes.