ART. 5	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ».
II. - En conséquence, compléter l’alinéa 35 par les mots :
« à l’exception de l’exonération de taxe de séjour ou de taxe de séjour forfaitaire en application de l’article 17 de la présente loi ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’État prenne en charge l’exonération facultative des taxes de séjour en 2020 prévue par l’article 17 du troisième projet de loi de finances rectificative 2020. En effet, en l’état, seules les collectivités qui auront vu leurs recettes de taxe de séjour diminuées pourront recevoir une compensation des pertes, les élus qui auront choisi l’exonération en seront exclus alors même que cette mesure est destinée à soutenir la relance de l’économie touristique. Cet amendement vise donc à mettre fin à cette contradiction.