ART. 5	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. - Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :
« VI bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, assurent la collecte des déchets des ménages et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçu entre 2017 et 2019 et le produit de cette même taxe perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre éligibles au dispositif de dotation de l’article 5 les groupements de collectivités territoriales, comme les syndicats mixtes, qui assurent la collecte des déchets des ménages et perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, sur le modèle des groupements de collectivités qui exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité avec le versement mobilité.