ART. 18	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°789
présenté par
M. Descoeur, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Leclerc, M. Pauget, Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Cattin, M. Sermier, M. Viala, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Un guichet unique est créé dans chaque département pour examiner les situations particulières des créateurs d’entreprises et entrepreneurs qui n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité et des autres mesures de soutien mais qui ont été mis en difficulté par la crise du covid-19. Un décret définit la composition de ces guichets uniques qui sont placés sous l’autorité des préfets de départements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la crise sanitaire, plusieurs mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place.
 
Néanmoins, un certain nombre d’entrepreneurs n’ont pas pu bénéficier de ces dispositifs d’aides. C’est notamment le cas des personnes qui étaient en phase de constitution d’une entreprise et qui, en raison de la crise sanitaire, n’ont pas pu démarrer leur activité. Plus généralement, ce guichet unique aurait vocation à examiner toutes les situations particulières des entreprises qui n’ont pas pu bénéficier des dispositifs de soutien alors qu’elles ont subi des pertes importantes et ne pourront pas poursuivre ou démarrer leur activité dans de bonnes conditions.
L’objet de cet amendement est de créer une instance départementale qui serait chargée d’étudier ces situations particulières et de rechercher des solutions au cas par cas.