ART. 6	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes. ». 
II. – En conséquence, après le mot :
« régional »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7 :
« , de la taxe spéciale sur la consommation et de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation mise en place par l’article 6 en direction des régions de Guadeloupe et de La Réunion, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte.
L’article 6 prévoit que la dotation s’applique aux pertes de recettes de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation.
Cet amendement ajoute à cette liste la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime.