APRÈS ART. 6	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°834
présenté par
Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Après l’année : « 2016 », la fin du premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , sur leurs dépenses d’entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels payées à compter du 1er mars 2020. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir les dépenses éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses d’équipements de protection individuels (EPI) payées par les collectivités dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Les dépenses éligibles au FCTVA ont déjà été élargies récemment à certaines dépenses d’entretien, qui, bien qu’imputées en section de fonctionnement, représentaient, dans la plupart des cas, des améliorations apportées à l’espace public.
Rendre éligibles les dépenses d’EPI des collectivités au FCTVA permettrait d’aider financièrement les collectivités qui se sont fortement mobilisées contre l’épidémie de covid-19 et qui souffrent aujourd’hui d’une chute de leurs recettes. Cela permettrait également d’inciter les collectivités à s’équiper afin de se préparer à un éventuel rebond de l’épidémie les prochains mois.