APRÈS ART. 2	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – A la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2022.
L’augmentation initialement prévue au 1er janvier 2020 n’aurait pris réellement ses effets qu’à compter du 1er juillet 2020.
Cependant, au regard de la crise liée au Covid-19 et de l’incertitude de la reprise car le secteur dépend lui-même de la reprise progressive des secteurs clients, le report de cette augmentation permettrait d’améliorer les trésoreries des entreprises de transport.
Selon le Comité National Routier, 81% des entreprises travaillant notamment pour l’industrie, les travaux publics, l’automobile sont en arrêt total ou en très forte baisse d’activité (25 % à l’arrêt total, 55 % à l’arrêt partiel). En moyenne, les chefs d’entreprises estiment avoir perdu 48 % de CA.
 
Les variations du coût du carburant actuellement constatée n’a pas d’effet d’aubaine pour les transporteurs qui se voit imposer par leur client un pied de facture négatif en application des dispositions de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006.
 
Cette mesure vise donc à soutenir les trésoreries exsangues des entreprises du transport routier de marchandises.
 
Le coût de cette mesure est estimé à 210 millions d’euros dans sa globalité : 70 millions en 2020 et 140 millions en 2021.