ART. 9	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Politique de la ville	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 200 millions d’euros. Par cet amendement d’appel nous demandons la suppression pure et simple de la réforme des aides au logement. En effet, dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le Gouvernement a pris la décision de décaler, une nouvelle fois, la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le 1er avril. Face au nombreux décalage de la réforme, il est aujourd’hui temps d’annuler une telle mesure qui  va priver plus de 600 000 foyers de cette aide.
En vue d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, les crédits de l’action 4 du programme 135 sont diminués d’autant. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 135.