ART. 18	N°865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°865
présenté par
M. Daniel, M. Batut, M. Mis, M. Claireaux, M. Vignal, M. Zulesi, M. Anato, M. Bouyx, M. Haury, M. Descrozaille, M. Boudié, M. Freschi, M. Pont, Mme Hérin, Mme Colboc, Mme Provendier, Mme Lenne, M. Ardouin, Mme Valérie Petit, Mme Racon-Bouzon et M. Rebeyrotte
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 mai 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Depuis le début de la crise sanitaire et les interdictions administratives liées aux rassemblements, la filière événementielle a estimé à environ 15 milliards d’euros (mars à aout 2020) les pertes d’activité liées à l’épidémie du Covid-19.
Le texte actuel prévoit que l’exonération de cotisations patronales ne dépasseront pas le mois de mai 2020 (pour les entreprises de moins de 250 salariés), et celui d’avril pour les moins de 10 salariés.
Néanmoins, s’agissant de sa durée de mise en œuvre, il est impératif de prendre en compte le fait que le secteur du tourisme, à la différence d’autres secteurs, entre dans une phase de crise à long terme qui dépasse la période du confinement.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir le prolongement jusqu’en décembre 2020 de la période d’exonération des cotisations patronales prévue à cet article au regard des conséquences de la crise pour les acteurs de la filière de l’évènementiel, en raison de leurs spécificités.