ART. 4	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°868
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
le mot :
« n’est pas ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« à condition de réinvestir les sommes ainsi débloquées dans un délai maximum de deux ans selon des modalités fixées par décret ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déblocage exceptionnel de 2 000 euros maximum de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques doit être soumis à des prélèvements sociaux. Cela paraît contre-productif et ne pousse pas à l’investissement.
En revanche, ne pas soumettre à nouveau aux prélèvements sociaux cette somme si elle a été ré-investie en Madelin ou en PER dans un délai de deux ans paraît plus efficace. Cela serait considéré comme une avance de trésorerie, le temps pour le travailler non-salarié de faire face aux difficultés.