ART. 9	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 marquait une rupture du pacte républicain et de la loi Veil de 1994 en prévoyant la non-compensation par l’État au budget de la Sécurité sociale du coût des mesures prises en faveur des gilets jaunes. Ce ne sont pas moins de 2,8 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés du fait d’une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, et de l’abaissement du taux de CSG pour une partie des retraités.
Cet amendement vise donc à rétablir cette compensation, à l’heure où le déficit de la Sécurité pourrait atteindre 52,2 milliards d’euros en 2020. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il abonde le programme 360  « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » et son action 01 « Soutenir les entreprises dans leur reprise d’activité » de 2,8 milliards d’euros.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 2,8 milliards d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire.
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au dispositif de chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.