ART. 2	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°874
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dès le lendemain de la clôture »
les mots :
« dès la promulgation de la présente loi de finances rectificative ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire, dès la promulgation du texte, sans attendre la clôture 2020.