ART. 18	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Vialay, M. Cattin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cordier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Viala, M. Di Filippo, M. Leclerc et M. Viry
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de moins de 250 salariés ».
II. – En conséquence, après le mot :
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intensité et la persistance de la crise n’étant pas liées à la taille de l’entreprise, il est proposé de supprimer le plafond de 250 salariés pour pouvoir prétendre aux exonérations. Ce nombre de salariés est en effet sans rapport aucun avec le besoin d’accompagnement des entreprises en souffrance, de l’aval, comme de l’amont. D’autant que les secteurs prévus par cet article sont durablement impactés par la crise sanitaire.