ART. 3	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Vialay, M. Ramadier, M. Masson, M. Cattin, M. Hetzel, M. Bazin, M. Diard, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reiss, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland et M. Viry
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« instituer »
insérer les mots :
« une exonération où »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l’activité lié à l’épidémie de covid-19.
Ces entreprises subissent très fortement l’impact de la crise sanitaire et du confinement. Certaines d’entre elles participent à l’attractivité des territoires et les Collectivités locales doivent pouvoir aider ces entreprises en les exonérant de CFE.