ART. 9	N°887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°887
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Plan de remboursement des masques pour les collectivités territoriales(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,datée du 6 mai, l’État contribue à l’achat de masques par les collectivités en prenant en charge 50 % du coût des masques dont le bon de commande est daté du 13 avril au 1er juin 2020 inclus, dans la limite d’un prix de référence de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables.
Force est de constater que beaucoup de collectivités ont anticipé l’acquisition de masques dans un souci de protection de leurs populations, tout en sachant qu’ils étaient recommandés voire indispensables dans certains cas, pour lutter efficacement contre l’épidémie de Covid-19. Aussi, la date du 13 avril 2020 comme point de départ de la prise en charge par l’État du coût des masques sonne comme une injustice pour les élus des collectivités qui ont pris la précaution d’engager les acquisitions de protection bien en amont des annonces gouvernementales.
Par ailleurs, le prix de référénce choisi par le Gouvernement ne semble pas en phase avec les prix - très supérieurs - constatés par les collectivités au moment de la commande. C’est pourquoi il est aujourd’hui nécessaire d’augmenter les prix de références et d’allonger la période de référence des bons de commande afin de ne pas impacter d’autant plus les comptes des collectivités. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi il est créé un nouveau programme intitulé « Plan de remboursement des masques pour les collectivités territoriales » composé d’une action intitulée « Contribution de l’État à l’achat de masques par les collectivités » doté de 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Dans ce cadre, le présent amendement réduit de 500 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Les auteurs du présent amendement rappellent, à toute fin utile, qu’ils ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Simplement, les règles de recevabilité des amendements de crédits contraignent de gager cet amendement sur ces crédits.