ART. 9	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°905
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Lutte contre la précarité alimentaire(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de 20 % des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’INSEE. 
Plus de 20 % d’entre eux vivent actuellement sous le seuil de pauvreté. 
Sur 1 € de valeur alimentaire, 7,5 centimes seulement reviennent au producteur (hors subventions publiques). 
Un agriculteur se suicide tous les jours. 
La crise du covid-19 n’a fait qu’aggraver cette situation, avec un recours accru aux pratiques commerciales déloyales dans le contexte de la pandémie. Les agriculteurs constatent notamment une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs, alors que les prix augmentent pour le consommateur. Ainsi, les files d’attente de l’aide alimentaire s’allongent. En Seine-Saint-Denis, des dizaines de milliers de personnes rencontrent des difficultés pour se nourrir. 
L’association Que Choisir a constaté une augmentation des prix des produits de première nécessité de 2,50 %. Dans le détail, elle est de +5 % pour les pâtes, +4 % pour le lait (+4 %), +2 % pour le riz et les œufs (+ 2 %). De manière générale, en zone euro, les prix alimentaires s’envolent (+ 3,6 %), en particulier pour les produits frais qui flambent à + 7,7 %. Or, pour beaucoup, ces hausses peuvent s’avérer dramatiques, dans un contexte de baisse des revenus des plus précaires.
Face à cette situation, l’aide alimentaire prévue par le Gouvernement est dérisoire. Le 23 avril 2020, la secrétaire d’État chargée de la lutte contre la pauvreté, Christelle Dubos, a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 39 millions d’euros pour l’aide alimentaire des foyers les plus modestes, dont, 14 millions d’euros sous forme de « chèques d’urgence alimentaire », d’un montant de 105 euros pour 100 000 foyers. Une aide dérisoire alors que 10 millions de français vivent désormais sous le seuil de pauvreté.
Pour parer l’urgence sociale, des chèques d’urgence alimentaire doivent être délivrés à tous les foyers en difficulté, ce qui implique d’augmenter considérablement les fonds alloués et de pérenniser le dispositif. Si le Gouvernement est capable de signer des chèques en blanc de plusieurs milliards pour venir en aide aux grandes entreprises sans contrepartie environnementale ou sociale, pourquoi ne le pourrait-il pas pour les plus pauvres ? Par ailleurs, les prix doivent être encadrés et une véritable refonte du modèle agricole doit être engagée : relocalisation des productions, circuits courts, prix planchers, sortie planifiée des pesticides (qui sont aussi un coût et dont les agriculteurs sont dépendants)…
C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui reprend notre proposition de loi du 12 mai pour parer à la crise alimentaire et agricole. 
Nous proposons pour cela de créer au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » un nouveau programme « lutte contre la précarité alimentaire », abondé des crédits du programme 149 « compétitivité et durabilité de l’agriculture » à hauteur de 1,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, répartis de la manière suivante :
- 217 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 21 - Adaptation des filières à l’évolution des marchés.
- 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 22 – Gestion des crises et des aléas de la production agricole.
- 127 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 23 – Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles.
- 469 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 24 – Gestion équilibrée et durable des territoires.
- 117 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 25 – Protection sociale.
- 242 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois.
- 494 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 27 – Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions.
- 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement issus de l’action 28 – Pêche et aquaculture.