ART. 9	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Accompagner les collectivités dans la gestion durable de l’eau(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds doté de 1 milliard d’euros pour accompagner les collectivités dans la gestion durable de l’eau.
Soucieuses de préserver l’environnement et les ressources en eau, les collectivités territoriales et particulièrement les intercommunalités mènent des politiques publiques ambitieuses pour la gestion durable de l’eau. Le rythme de renouvellement du réseau d’eau potable reste néanmoins insuffisant.
La conséquence, c’est que le rendement moyen national du réseau d’eau potable est de 80 % : pour 5 litres d’eau injectés dans le réseau, 1 litre est perdu. Cette fragilité est aggravée en secteur rural du fait d’un habitat dispersé et de coûts de maintenance et de rénovation très élevés.
À l’issue des Assises de l’eau, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de faire aboutir au moins 50 projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) d’ici 2022 et 100 d’ici 2027. Ces PTGE sont importants pour améliorer la résilience des territoires face aux changements climatiques Nous proposons d’accélérer la mise en œuvre des PTGE avec un objectif de 100 PTGE dès 2022.
Nous proposons d’accompagner les communes et les intercommunalités dans la mise en œuvre de ces PTGE, en incitant à la mise en place systématique de plans de prévention des fuites et en lançant un grand plan d’investissement dans la gestion durable de l’eau qui aura deux priorités :
· 	La rénovation des réseaux d’adduction d’eau potable en secteur rural ;
· 	La sécurisation de l’approvisionnement en eau potable face au stress des épisodes de sécheresse ;
· 	Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Gestion durable de l’eau” du nouveau programme “Accompagner les collectivités dans la gestion durable de l’eau”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste