ART. 9	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Dotation de soutien à la transition écologique(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une dotation de soutien à l’investissement public local en faveur de la transition écologique : la dotation de soutien à la transition écologique (DSTE), dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 500 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année 2020.
Cette dotation est rattachée à la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », car ses crédits n’ont pas vocation à être pris sur les autres dotations (comme la DETR et la DSIL) ni à servir de justification pour minorer les variables d’ajustement des concours financiers de l’État.
Il ne peut y avoir de relance économique efficace et durable sans investissement public, notamment local.
Les collectivités territoriales et leurs groupements portent 70 % du total de l’investissement public civil. Or la dynamique de l’investissement public local a été compromise cette année d’une part par le renouvellement général des équipes et le report du second tour des élections municipales et d’autre part par la crise sanitaire elle-même qui a conduit à une hausse des dépenses d’un côté et la perte de recettes de l’autre.
Nous devons soutenir l’investissement public local. Les collectivités territoriales ont déjà prouvé leur capacité à faire face à la crise sanitaire et à engager la transition écologique de leurs territoires.
Cette dotation a vocation à financer des investissements en matière de désimperméabilisation des sols et de végétalisation des établissements scolaires, sociaux et médicaux sociaux, d’espaces naturels pour permettre de préserver davantage notre biodiversité et de soutenir des espaces essentiels à l’attractivité (éco)touristique de nos territoires, d’opérations d’agroforesterie pour relocaliser la biodiversité, de rénovation thermique des bâtiments publics, de maintien et d’adaptation des commerces de proximité notamment en milieu rural, de traitement des déchets, de déploiement de bornes de recharge des véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables, des circuits courts, de traitement des déchets, de développement des mobilités douces, de fret ferroviaire et fluvial…
Force est de constater que l’augmentation des crédits de soutien à l’investissement local décidée par le Gouvernement sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » semble insuffisante. D’une part, l’exposé des motifs de l’article 9 du PLFR-3 parle d’une nouvelle dotation alors que le Premier ministre avait annoncé un renforcement des moyens de la DSIL. D’autre part, ce milliard se résume à des autorisations d’engagement et à aucun crédit de paiement...
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 500 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 500 millions d’euros de crédits de paiement sur l’action 01 “Dotation de soutien à la transition écologique” du programme “Dotation de soutien à la transition écologique”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en oeuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste