ART. 9	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°922
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD.
Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut. 
Cette prime vient reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres. 
Cet amendement vise précisément à faire respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut. 
En effet, de nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents. 
Au seul motif de leur statut de sous-traitant, et malgré le dévouement et le professionnalisme dont ils ont fait preuve pendant la crise sanitaire, ces salariés, au nombre de 16 000, pourraient ne pas percevoir la prime annoncée par le Gouvernement.
Qu’ils soient personnels directs des EHPAD ou personnels externalisés, tous ont travaillé main dans la main, adapté leurs horaires, connu les mêmes difficultés de transport, pris les mêmes risques face à la maladie pour eux-mêmes et leurs proches…
Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, cet amendement demande que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle.
Cet amendement a un coût de 20 millions d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement :
Annule 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” du programme n° 358 “Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire” ;
Ouvre 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 “Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux” du nouveau programme “Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste