AVANT ART. 2	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale