APRÈS ART. 17	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°931
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Meunier, M. Masson, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Cinieri, Mme Dalloz et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449 bis ainsi rédigé :
« Art. 1449 bis. – À compter du 24 février 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, tel que déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, toute entreprise ayant connu une baisse d’activité significative, au moins à égale à 50 % du chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elle réalise habituellement sur cette période, bénéficie d’une exonération des cotisations foncières des entreprises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde ont traversé une crise sanitaire d’une ampleur et gravité exceptionnelles.
Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’essentielles, ces mesures auront un impact très fort à moyen et long terme sur notre économie.
L’allègement de la fiscalité des entreprises permettrait d’éviter la fermeture d’entreprises qui ne pourraient plus poursuivre leur activité, et les aider à la reprise d’activité.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’exonérer les entreprises ayant connu une baisse significative d’activité au moins égale à 50 % du chiffre d’affaires, par rapport au chiffre d’affaires moyen qu’elles réalisent habituellement sur cette période, des cotisations foncières des entreprises.
De plus, cet amendement entend accompagner les entreprises en leur permettant de bénéficier de cette exonération un mois avant jusqu’à un mois après la période d’état d’urgence sanitaire.