ART. 9	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds pour les projets éducatifs de territoires(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds pour les projets éducatifs de territoires, à hauteur de 200 millions d’euros.
Il est urgent de lutter contre les retards qui ont pu s’accumuler pendant la période de confinement ainsi que les risques de décrochage, et de permettre aux enfants de vivre des moments enrichissants pendant leur été.
Toutefois, par son dispositif « vacances apprenantes », le Gouvernement fait une analyse erronée : le temps des vacances n’est pas celui de l’école. De plus, il n’a fait l’objet d’aucune concertation avec la communauté éducative.
Il est essentiel de faire confiance aux acteurs locaux pour construire des projets plutôt que d’imposer de manière verticale des dispositifs hors-sol. 
Ainsi, cet amendement propose d’inscrire les dispositifs relatifs aux activités périscolaires ou parascolaires dans le cadre des projets éducatifs de territoires (PEDT) afin de faire de la coéducation une priorité à l’échelle des territoires et de mettre en cohérence l’action des différents partenaires éducatifs locaux sur les différents temps de l’enfant (famille, école, centre de loisirs, colonie de vacances, clubs de sport...).
De surcroît, ce fonds aura l’avantage d’être un guichet unique pour tous les acteurs qui participeront aux projets.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
il crée un programme « Fonds pour les projets éducatifs de territoire » doté de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de la mission Plan d’urgence pour la crise sanitaire ;
il réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » du programme n° 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits du programme n° 358.
Cet amendement met en œuvre l’une des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici : 
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste