ART. 3	N°963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°963
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« , des commerces non alimentaires de proximité ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises ne doit pas seulement concerner les secteurs relevant « du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ».
Il faut également élargir ce dispositif aux commerces de proximité qui ont particulièrement souffert de la crise et pour qui la reprise n’est pas toujours au rendez-vous. Il ne faudrait pas que les aides d’État en faveur des centres-villes, comme Action cœur de ville, soient réduites à néant par cette crise économique.