ART. 9	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°971
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
Protection des droits et libertés	0	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à quadrupler les effectifs du Haut Conseil pour le Climat, en faisant passer ses ETPT de 6 à 24 (+18 ETPT).
Le Haut Conseil pour le Climat, qui est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050, est de plus en plus sollicité. Or ses effectifs actuels ne lui permettront pas longtemps de répondre efficacement à ces sollicitations.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, ce dernier :
Ouvre 2,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au sein de l’action n° 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
Annule 2,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au sein de l’action n° 3 “Conseil supérieur de l’audiovisuel” du programme 308 “Protection des droits et libertés”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits du programme 308 et appellent le Gouvernement à lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.