APRÈS ART. 16	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°989
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le VI bis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi rédigé :
« VI bis. – Tout refus d’instruction ou de consentement d’un prêt de moins de 25 000 euros qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt dans des délais raisonnables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à aller plus loin en matière d’information des entreprises concernant les refus relatifs aux demandes d’un prêt garanti par l’État (PGE).
Dans le cadre de l’examen du PLFR-2 pour 2020, les députés socialistes et apparentés ont fait adopter un amendement visant à ce que tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 euros qui répond au cahier des charges du PGE par un établissement de crédit ou une société de financement soit notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.
Cet amendement a deux objets :
Baisser le seuil à 25 000 euros du montant des prêts concernés par cette obligation d’information ;
Garantir aux entreprises la notification par écrit des refus d’instruction de demandes de prêts qui respectent le cahier des charges du PGE dans des délais raisonnables. Ce point a fait l’objet d’un amendement déposé par Joël Giraud et adopté en commission des finances.