ART. 18	N°CF1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1011
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après les mots :
« de covid-19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 18 prévoit des mesures d’aides exceptionnelles pour les secteurs les plus exposés aux conséquences économiques de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au cours des trois derniers mois. Il s’agit notamment du secteur de la restauration et débits de boissons.
L’alinéa 7 précise que la liste des secteurs d’activités concernés par ces dispositions sera définie par décret.   Pourtant, le soutien de l’Etat devrait être accordé, sans discrimination, à toutes les entreprises qui ont dû appliquer les décisions administratives interdisant l’accueil du public. Tel est le cas des entreprises de pâtisseries artisanales qui ont développé une activité annexe de restauration et également de salon thé et qui ont du se conformer aux textes réglementaires imposant la fermeture administrative.
 
En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d’activité éligibles à l’article 18 puisse être limitée à la référence des seuls codes NAF et sans appréciation des réalités de l’activité des entreprises susceptibles d’être affiliées à un autre secteur.  
 
Cet amendement a pour objet la mise en cohérence du périmètre des entreprises concernées par les mesures d’aide prévue à l’article 18 du PLFR avec les décisions administratives de fermeture du Gouvernement.