ART. 9	N°CF1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1033
présenté par
M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Cattelot et Mme Dominique David
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ouvrir 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire« de la mission »Plan d’urgence« , en minorant de 10 millions d’euros chacun les programmes »Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel« et »Compensation à la sécurité sociale« .
Qu’il soit protégé au titre des monuments historiques (inscrit ou classé), labellisé (jardin remarquable) ou encore situé dans un périmètre délimité des abords, un site naturel ou un site patrimonial remarquable, le parc ou le jardin constitue généralement l’écrin mettant en valeur le patrimoine artistique ou historique bâti. Il est un patrimoine vivant dont l’entretien régulier est indispensable à son maintien. Ainsi, selon la Charte de Florence (1981), « le jardin est une composition d’architecture dont le matériau est principalement végétal donc vivant, et comme tel périssable et renouvelable » ; « L’entretien des jardins historiques est une opération primordiale et nécessairement continue ». Au contraire, l’absence d’entretien courant risque d’entraîner la disparition du jardin.
En particulier, le propriétaire d’un parc ou d’un jardin protégé au titre des monuments historiques est responsable de sa bonne conservation (article L. 621‑29‑1 du code du patrimoine) et donc de son entretien régulier. En outre, l’entretien des espaces extérieurs est une nécessité pour permettre le développement d’activités culturelles, touristiques ou économiques : ouverture au public, réceptions, hébergements, restauration, évènementiels, etc.
Les impératifs d’entretien courant de ce patrimoine vivant et la volonté de pouvoir assurer une réouverture au plus vite – alors que printemps est une période particulièrement importante dans la vie des jardins – n’ont pas permis la mise en activité partielle de tout ou partie du personnel dédié à l’entretien de ces espaces verts (jardiniers), malgré l’absence de recettes (résultant de l’arrêt total des activités d’accueil du public).
Après plusieurs semaines de confinement, les Français ont plébiscité les jardins et parcs, et peuvent en profiter pleinement grâce à cet entretien ininterrompu.  
Le fonds de compensation ainsi crée serait ouvert à tous les parcs et jardins historiques privés, quels que soient leur statut et leurs activités, dès lors qu’ils accueillent du public. Les aides seraient attribuées au regard du coût d’entretien de ces espaces sur la base de 5 000 euros par hectare, dans la limite de 10 hectares.