APRÈS ART. 2	N°CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1039
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 265 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de Covid-19 ont eu pour effet immédiat d’accroître En zone gendarmerie, elles ont augmenté de « 32 % en une semaine », a indiqué le ministre de l’Intérieur, et dans la zone de la préfecture de police de Paris, une hausse de « 36 % en une semaine » a été enregistrée. Face à cette situation, ce troisième projet de loi de finances rectificatives ne prévoit qu’une enveloppe de 7 millions d’euros supplémentaires pour la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires, pour soutenir les associations de terrain, l’accompagnement psychologique et social et pérenniser les solutions d’hébergement.
Des réponses dérisoires, au regard de l’enjeu, pour ce qui devait s’inscrire dans la « grande cause du quinquennat » d’après le président de la République. En réalité, le budget alloué aux droits des femmes représente 0,0066 % du budget national. Cela fait 0,34 € par citoyen·ne. En Espagne, l’effort est plus de deux fois supérieur à celui de la France.
Par cet amendement, nous demandons donc le financement d’un véritable plan de lutte contre les violences conjugales, financé par la suppression des exonérations de taxe carbone pour les grandes entreprises. Il s’agit ainsi d’allouer des moyens supplémentaires à la formation des professionnels en lien avec les femmes ayant subi des violences, d’améliorer les dispositifs d’hébergement d’urgence, de mettre en place une politique de sensibilisation ambitieuse, alors le volet éducation est absent des timides dispositifs proposés par le Gouvernement jusqu’à présent.