APRÈS ART. 4	N°CF1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1046
présenté par
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reda et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020.
II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exonérer les éditeurs de télévision de la taxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) au profit du CNC due au titre de l’année 2020.