ART. 4	N°CF1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1053
présenté par
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie et M. Reda
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 novembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – Supprimer les alinéas 3 et 4 ;
III. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 2 000 euros »,
le montant :
« 6 000 euros ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le respect de la condition prévue au 4° est attesté… (le reste sans changement) ».
IV. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 
« un mois »,
les mots :
« deux semaines ».
V. – Compléter cet article par un V ainsi rédigé :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de simplifier et d’élargir les modalités dans lesquelles l’épargne retraite des indépendants peut faire l’objet d’un rachat total ou partiel de manière anticipée.